• Définitions :
Les présents termes et conditions s’appliquent à l’ensembe des utilisateurs (les « Utilisateurs ») du site internet www.creamusic-sync.com (le « Site ») et aux services offerts par le biais du Site (les « Services »). Le Site et les Services sont opérés exclusivement par la Fédération EIFEIL.
• Accord :
L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (les « CGU »). Les présentes conditions d’utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit sur la musique directement. Pour toute utilisation autorisée d’une musique spécifique, l’Utilisateur doit obtenir et payer une licence spécifique.
Tous les Utilisateurs peuvent utiliser le Site et le Service de recherche et d’écoute de la musique disponible, mais doivent ouvrir un compte par le biais du Site afin d’utiliser les autres Services, et notamment le téléchargement de la musique pour faire des tests uniquement.
• Site internet :
Le Site et la marque “CréaMusic” appartiennent exclusivement à la Fédération EIFEIL.
• Services :
La Fédération EIFEIL peut, à sa discrétion, limiter les Services offerts, refuser l’ouverture d’un compte, fermer un compte et/ou refuser de fournir des Services à tout Utilisateur.
• Utilisateurs :
La Fédération EIFEIL requiert, conserve et utilise les coordonnées et les informations de l’Utilisateur aux seules fins de l’administration des Services, par la Fédération EIFEIL ou par ses préposés, agents et mandataires. L’Utilisateur garantit fournir des informations vraies et informe la Fédération EIFEIL de tout.
• Confidentialité :
La Fédération EIFEIL utilise les informations personnelles fournies par les utilisateurs pour informer les utilisateurs, envoyer des communiqués et échanger autrement avec les utilisateurs sur le Site et Services. La Fédération EIFEIL ne partagera pas les renseignements personnels des utilisateurs avec des tiers non affiliés, sans le consentement d’un utilisateur.
• Violations :
Toute violation des droits sur toute musique sera sujette aux pénalités prévues par les présentes conditions d’utilisation, la Loi, incluant notamment les dommages-intérêts préétablis prévus par la Loi française sur le droit d’auteur. L’Utilisateur sera responsable de telle violation, que cette violation soit intentionnelle ou non, effectuée par l’Utilisateur ou par un tiers avec la connaissance de l’Utilisateur. De plus, la Fédération EIFEIL et les ayants-droits concernés se réservent tous leurs droits et recours, notamment pour mettre fin à toute violation, obtenir compensation pour leurs dommages, et empêcher toute violation ultérieure.
• Site et Services :
La Fédération EIFEIL se réserve le droit de modifier tout ou une partie du Site et des Services offerts à tout moment et à sa seule discrétion. La Fédération EIFEIL peut notamment éliminer temporairement ou définitivement tout ou une partie des Services offerts.
• CGU :
La Fédération EIFEIL peut modifier les CGU à tout moment et à son entière discrétion. Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès leur affichage sur le Site.
• Interdictions :
Il est strictement interdit, par action ou omission, de quelque manière que ce soit, par soi-même ou par un tiers :
- De copier, distribuer, ou extraire le contenu du Site ;
- D’utiliser le Site ou les Services à des fins non-autorisées, illégales ou criminelles ;
- De créer un compte, faire une demande de synchronisation sous le nom d’une autre personne de manière à tromper autrui ou la Fédération EIFEIL ;
- De modifier, copier, détourner ou contourner le code du Site et/ou ses mécanismes de protection ;
- D’empêcher ou limiter l’accès au Site et aux Services pour tout autre utilisateur ;
- D’exposer le Site à tout virus ou autre programme nuisible ;
- D’obtenir, modifier ou copier illégalement les informations de tiers ;
- D’agir de toute autre manière à l’encontre des exigences de la bonne foi ou à l’encontre de toute autre obligation découlant de toute législation applicable.
• Notification :
En plus de tout autre moyen permis par la loi, la Fédération EIFEIL peut notifier valablement l’Utilisateur en lui envoyant une note par email à la dernière adresse email déclarée par l’Utilisateur.
• Législation :
Les conditions d’utilisation du Site et des Services, ainsi que toute obligation et tout droit d’une partie ou d’un tiers en lien avec le Site, les Services et/ou la relation entre la Fédération EIFEIL et l’Utilisateur, sont soumis aux lois et règlements en vigueur en France.
• Élection de juridiction :
Tout différent ou litige en lien avec le Site, les CGU, les Services entre la Fédération EIFEIL et l’Utilisateur incluant notamment leur validité, leur exécution, leur interprétation ou leur terminaison est obligatoirement soumis au tribunal compétent de Paris (France), à l’exclusion formelle de tout autre tribunal compétent.
* * *
Fédération EIFEIL
34, rue de la Victoire 75009 Paris
contact@eifeil.fr // 01.44.53.80.82
AN